Dispositif fiscal français

Bâtiment et construction

42% des consommations d’énergie en France concernent les logements ainsi que les bureaux. C’est la raison pour laquelle le secteur du bâtiment représente un enjeu crucial pour le gouvernement.

Loi Mézard

Cependant, la politique du logement ne peut appréhender la construction uniquement du point de vue de son efficacité énergétique. En effet, les habitations ainsi que les locaux destinés aux entreprises doivent être abordés en fonction de leurs usages et en adéquation avec leur environnement.

Par ailleurs, pour parvenir à loger l’ensemble de la population française dans des conditions décentes, le gouvernement a mis en place des mesures qui tendent à simplifier l’acte de construire.

Bâtiments neufs et énergie

Le secteur du bâtiment est le plus grand consommateur d’énergie en France. En effet, il génère à lui seul près de 23% des émissions de gaz à effet de serre (GES).

D’autre part, un ménage dépense en moyenne 900€ par an pour sa facture de chauffage, ce qui n’est pas sans peser sur le pouvoir d’achat, notamment des plus modestes.

C’est la raison pour laquelle, le gouvernement a prévu de mettre en oeuvre un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments via le Grenelle de l’Environnement.

Dans ce contexte, c’est un plafond de 50kWhep/(m².an) qui a été mis en place en tant que référence des constructions depuis 2012. Il s’agit de la valeur moyenne qui correspond au label “bâtiments basse consommation” (BBC). Ce niveau d’exigence sera encore augmenté à l’horizon 2020 pour faire des nouvelles constructions, de véritables BEPOS : les “bâtiments à énergie positive”.

Ces plafonds concernent en réalité les énergies primaires, qui ne sont pas équivalentes aux énergies finales.

“L’énergie finale (kWhEF) est la quantité d’énergie disponible pour l’utilisateur final. L’énergie primaire (kWhEP) est la consommation nécessaire à la production de cette énergie finale.” - Ministère de la Cohésion des territoires.

Par ailleurs, la RT2012 s’applique pour tous les permis de construire :

  • qui ont été déposés à compter du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire tels que bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, bureaux, établissements d’accueil de la petite enfance et pour les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) ;
  • qui ont été déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d’habitation tels que maisons individuelles ou accolées, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs, logements collectifs.

Veiller à l’application de la réglementation

Comme toutes les réglementations imposées par l’État, la RT2012 fait l’objet d’un encadrement rigoureux.

Tous les ans, des “contrôles des règles de construction” (CRC) sont effectués sur des programmes immobiliers tirés au sort. Cela vise à astreindre les acteurs du bâtiment à respecter les normes en vigueur en matière de construction, et aussi, pour ce qui est des bonnes pratiques et de la qualité du bâti.

Loi Mézard
La RT2012 sera prochainement remplacée par la RT2020, qui introduit le label “bâtiment à énergie positive” ou BEPOS.
Le BEPOS est un bâtiment qui est optimisé afin de produire plus d’énergie qu’il n’en consomme pour son propre fonctionnement.
Pour ce faire, le BEPOS est équipé de tous les moyens de production d’énergie nécessaires : panneaux photovoltaïques, récupérateur d’eaux pluviales, chauffe-eau solaire, etc

50 mesures de simplification pour la construction

De novembre 2013 à février 2014, l’État a lancé une concertation nationale qui a rassemblé l’ensemble des professionnels de la construction (personnalités qualifiées, maître d’ouvrage, entreprises, etc) autour de sujets tels que la mobilisation du foncier, l’adaptation de l’offre de logement, la simplification des normes ainsi que l’innovation dans le secteur du bâtiment.

À l’issue de cette démarche collaborative, une feuille de route a été élaborée par le gouvernement. Cette dernière reprend les conclusions et les propositions des acteurs de la construction et vise à faciliter le lancement d’opérations de construction. Cette feuille de route devrait également permettre aux entreprises, aux particuliers et aux collectivités locales de faire des économies.

Les mesures de simplification imaginée dans la feuille de route du gouvernement concernent dix domaines particuliers :


  • la sécurité incendie : autorisation du bois en façade pour les grands bâtiments, prise en compte des spécificités ultramarines, révision des règles de désenfumage, etc ;
  • le confort intérieur : suppression du sas qui était jusque là obligatoire entre les toilettes et le séjour / la cuisine, amélioration la lisibilité de la réglementation sur la ventilation, etc ;
  • les risques sismiques et technologiques : exonération des exigences parasismiques pour certains bâtiments, priorisation des travaux liés aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), etc ;
  • l’électricité et les réseaux de communication : correspondance entre les exigences en matière d’équipements électriques et les usages constatés, dissociation au sein de la norme électrique, des applications qui relèvent de l’obligation de celles qui relèvent du confort ;
  • la lutte contre les termites : faveur donnée à un maillage communal pour la révision du périmètre d’application des mesures de lutte contre les termites ;
  • la performance thermique : élévation du seuil d’application de la RT2012 pour les extensions de bâtiments existants, mise en adéquation l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des bâtiments tertiaires, etc ;
  • l’Outre-Mer : révision de la réglementation thermique, acoustique et aération DOM (RTAA DOM) pour faciliter son application, application de la la réglementation sur les équipements électriques et de communication selon les spécificités des sites très isolés, etc ;
  • les règles d’accessibilité : suppression de l’exigence d’accessibilité des personnes à mobilité réduite pour les logements situés à l’étage dans le cas de deux logements superposés, suppression des dispositions concernant l’accessibilité des personnes en fauteuils roulant aux étages non accessibles ;
  • les ascenseurs : intégration de la prise en compte du coût induit pour le maître d’ouvrage dans tout document normatif visant à dimensionner le nombre d’ascenseurs dans les programmes immobiliers, suppression de l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée, etc ;
  • divers : suppression de l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d’un système de chauffage électrique, révision de la réglementation pour faciliter l’installation de prises de recharge pour les véhicules électriques, etc.

Pour beaucoup ses mesures sont d’ores et déjà en vigueur. Certaines toutefois ont fait l’objet de mesures adaptatives en fonction des attentes du projet de loi de transition énergétique.

Économie de la construction

Pour comprendre l’économie de la construction, il est nécessaire de s’informer de l’évolution des coûts ainsi que de l’estimation des coûts projet.

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C’est l’ICC (indice du coût de la construction), qui permet le suivi de l’évolution des prix du marché de la construction de logements neufs. Ces données sont notamment utiles pour définir le seuil d’obligation de travaux dans le cadre de certaines normes.

Pour juger de l’opportunité et de la faisabilité d’un projet de construction, les maîtres d’ouvrage (particuliers ou professionnels) ont la possibilité de s’appuyer des outils d’aide à la décision tels que l’ “approche en coût global”.

“L’approche en coût global permet de prendre en compte les coûts d’un projet de construction au-delà du simple investissement, en s’intéressant à son l’exploitation (charges liées aux consommations énergétiques à la consommation d’eau ….), à la maintenance, au remplacement des équipements ou des matériaux mais également à la déconstruction du bâtiment.” - Ministère de la Cohésion des territoires.

Le calcul du coût global est crucial lorsque l’on sait que, pour certaines opérations de construction, le coût d’investissement d’une opération ne représente que 25% du coût total, la différence (75%) survenant au cours de la vie du bâtiment.

De son côté, le logement social profite du soutien du ministère. Pour aider les bailleurs sociaux dans leurs démarches, l’État finance effectivement certains projets. Il met également à disposition de ces professionnels des documents tels que le guide la surface utile, qui indique les aides financières mobilisables ainsi que les loyers maximaux applicables.

Par ailleurs, il y a du nouveau au sein des processus de montages d’opérations publiques. En effet, depuis peu il est possible de réaliser des partenariats publics-privés permettant de sollicitant un organisme privé pour tout ou partie de l’investissement de départ.

En contrepartie de cet investissement, la personne privée pourra générer des recettes annexes, occuper le domaine public ou encore percevoir des loyers.

Pour approfondir le sujet

Quelles sont les ambitions du gouvernement en matière de logement ?

Comment le gouvernement parvient-il à mobiliser le foncier en faveur de la construction de logements ?