Dispositif fiscal français

Loi Mézard : version avantageuse du Pinel

En date du 21 juin 2017, Jacques Mézard succède à Richard Ferrand au Ministère de la Cohésion des territoires. Ainsi, il prend en charge la cruciale question du logement. Cela le conduit à se questionner sur la défiscalisation immobilière.

En effet, au cours de son mandat, Jacques Mézard doit réfléchir à une réforme du dispositif Pinel, qui, selon le gouvernement, serait trop onéreux pour l’État. Dans sa mission, il pourra s’appuyer sur son secrétaire d’État Julien Denormandie.

Le dispositif Pinel a été assoupli et prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Désormais, certaines villes classées en zone Pinel C sont éligibles au dispositif, à condition de respecter un parcours de validation (avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, confirmation du préfet de région).

Pour ne pas manquer l’occasion d’investir en Pinel en cette fin de vie du dispositif, l’acte authentique du bien convoité devra être signé chez le notaire avant le 31 décembre 2017. Pour ce faire, l’avant-contrat sera, lui, signé fin octobre (mi-novembre, dernier délai).

De la loi Pinel à la loi Mézard

Le principe de la défiscalisation tel qu’il existe en France depuis plus de 30 ans, ne devrait pas fondamentalement changer.

Cependant, quelques légères évolutions sont à prévoir dans le passage du Pinel au Mézard. Nous vous les présentons en quelques points.

Pour rappel, la défiscalisation immobilière telle qu’elle s’applique en France via la loi Pinel, permet aux particuliers d’acquérir un logement en bénéficiant d’une réduction fiscale. Seules quelques conditions sont à respecter : sélectionner un bien neuf, situé dans une zone éligible au dispositif et respectant un double plafond de 300.000€ (prix d’achat) et de 5.500€ du mètre carré.

Jacques Mézard et Julien Denormandie ont organisé au cours de l’été 2017, une concertation à destination des professionnels de l’immobilier et des collectivités. Cette initiative doit permettre de co-construire la loi Mézard avec les parties-prenantes. Il est possible de formuler une proposition argumentée jusqu’au 10 septembre 2017 en remplissant un formulaire en ligne

Redéfinition des zones éligibles

Depuis le début de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron affiche sa volonté de focaliser l’effort de construction immobilière sur les zones dites “tendues”, c’est-à-dire, où la demande est supérieure à l’offre de logements.

Parmi ces zones, certaines ont été citées à plusieurs reprises : le Grand Paris, la région d’Aix-Marseille, la métropole lyonnaise ou encore la frontière suisse.

Ainsi, la loi Mézard devrait intégrer les prérogatives de redéfinition de l’éligibilité des villes. C’est la raison pour laquelle, les zones Mézard ne correspondront sans doute pas strictement aux zones Pinel. Il est notamment possible que la zone B2 disparaisse au profit d’une attention plus grande portée aux zones A, A bis et B1.

Cette redéfinition des zones d’éligibilité du dispositif Pinel vise à créer un “choc d’offres” de logements dans les villes qui en ont le plus besoin.

La classification des villes françaises en zones permet de garder une maîtrise des prix de location au mètre carré.

Paris, se trouve en zone A bis, le plafond de loyer Mézard y est de 16,83€/m².< br /> Lyon et Marseille sont en zone A : 12,50€/m². < br /> Bordeaux, Toulouse et Nantes font partie de la zone B1 : 10,07€/m².

Durée et montant de la défiscalisation

Pour ce qui est de la durée d’application du dispositif, la loi Mézard devrait conserver les atouts de la loi Pinel. La réduction d’impôt Mézard sera également calculée à partir du montant de l’opération immobilière et sera proportionnelle à la durée de mise en location du bien neuf :

  • réduction d’impôt de 12% du montant du bien pour 6 années de mise en location
  • réduction d’impôt de 18% du montant du bien pour 9 années de mise en location
  • réduction d’impôt de 21% du montant du bien pour 12 années de mise en location

Exemple d’investissement en loi Mézard

Le dispositif Mézard, comme le Pinel, devrait permettre aux investisseurs de louer leur bien immobilier neuf à leurs ascendants ainsi qu’à leurs descendants.

Charles et Aline décident d’investir dans un T2 quartier Borderouge à Toulouse, pour un montant de 144.000€. Ils souhaitent pouvoir y loger leur fil Alexis. S’ils lui louent le bien pendant une durée de 12 ans, ils pourront déduire 30.240€ de leurs impôts sur le revenu au cours de cette période : cela correspond à 21% du montant de leur investissement.

Qui est concerné par la loi Mézard ?

La loi Mézard est particulièrement avantageuse pour les ménages dont l’imposition dépasse les 2.000€. De même, elle s’adressera aux ménages modestes et aux primo-accédants car elle permet de générer des revenus locatifs non imposables.

La loi Mézard est la remplaçante de la loi Pinel dans le paysage de la défiscalisation immobilière en France.

Autrement dit, la loi Mézard, qui devrait prendre le nom de “loi habitat, mobilité, logement”, s’adresse aux contribuables Français soucieux d’investir dans l’immobilier neuf. Elle leur permet de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable : jusqu’à 63.000€ d’économies d’impôts.

Normes de construction Mézard

En application à compter de janvier 2018, la loi Mézard tiendra compte des nouvelles règles environnementales telles que la réglementation thermique (RT).

Les promoteurs ainsi que les constructeurs devront prendre soin d’intégrer le RT2020 en remplacement de la RT2012.

De même, les bâtiments éligibles au dispositif Mézard seront des bâtiments à énergie positive ou BEPOS : ils produiront plus d’énergie qu’ils n’en consomment et seront en cela autosuffisants.

Chronologie de la défiscalisation immobilière

Depuis plusieurs décennies, l’État s’est donné pour mission de combler le déficit de logements qui perdure en France, en créant des avantages fiscaux à destination des investisseurs.

Parmi les lois de défiscalisation qui se sont succédées, l’on peut citer la loi Scellier (2009-2012), la loi Duflot (2013-2014) ou encore la loi Pinel (2014-2017).